Population prise en compte pour l'élection des députés et des sénateurs

Cette loi définit comment le nombre d'habitants de chaque région est compté pour déterminer le nombre de députés et de sénateurs qui les représentent. Elle garantit ainsi que l'assemblée nationale et le sénat reflètent fidèlement la répartition de la population française. Pour les citoyens, cela signifie que le poids de leur vote dépend directement de la démographie de leur territoire.