Fonction publique : partie législative du code des juridictions financières
adopté
Résumé IA
Cette loi rassemble les règles principales régissant la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes dans un code unique. Elle clarifie le rôle de ces juridictions qui contrôlent l'argent public et sanctionnent les gestionnaires fautifs. Concrètement, cela garantit une meilleure transparence sur l'utilisation des impôts et protège les finances de l'État et des collectivités.
Informations
- NOR
- PRMX1629904L
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2017-01-04
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2017-01-23
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2017-01-04
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Nomination de rapporteur 2017-01-25
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2017-01-25
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2017-02-08
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2017-02-16
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt de rapport 2017-02-08
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2017-02-16
Décision 2017-02-16
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2017-02-16
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Renvoi en commission au fond 2017-02-16
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination de rapporteur 2017-06-20
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Dépôt de rapport 2017-06-28
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2017-07-06
Décision 2017-07-06
AN 2ème lecture
deuxième lecture
Dépôt d'une initiative en navette 2017-07-10
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2017-07-10
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Nomination de rapporteur 2017-07-11
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2017-07-26
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt de rapport 2017-07-26
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2017-08-02
Décision 2017-08-02
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2017-08-08