Fonction publique : partie législative du code des juridictions financières

Cette loi rassemble les règles principales régissant la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes dans un code unique. Elle clarifie le rôle de ces juridictions qui contrôlent l'argent public et sanctionnent les gestionnaires fautifs. Concrètement, cela garantit une meilleure transparence sur l'utilisation des impôts et protège les finances de l'État et des collectivités.