Extension du champ des justiciables de la Cour de discipline budgétaire et financière aux membres du Gouvernement

Cette loi permet de poursuivre les membres du Gouvernement devant la Cour de discipline budgétaire et financière s'ils ont causé un préjudice financier à l'État. Concrètement, cela renforce la responsabilité des ministres et garantit que les fonds publics sont mieux protégés contre les erreurs de gestion. Les citoyens peuvent ainsi être plus assurés que les dépenses publiques sont contrôlées avec rigueur, même au plus haut niveau de l'État.