Offres de prêt immobilier conditionnées à la domiciliation des revenus de l'emprunteur
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit aux banques de conditionner l'octroi d'un prêt immobilier à l'obligation pour l'emprunteur de domicilier tous ses revenus sur leur compte. Elle garantit ainsi aux citoyens leur liberté totale pour choisir leur banque et gérer leurs finances sans subir de pression commerciale lors de leurs démarches.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2017-08-30
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2017-08-30