Retour au système déclaratif de l'impôt
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi rétablit le système déclaratif, obligeant chaque citoyen à remplir et envoyer lui-même sa déclaration de revenus chaque année. Elle met fin à la retenue à la source automatique, ce qui signifie que vous devrez anticiper et payer vos impôts directement par vos propres moyens. Cela redonne aux contribuables un contrôle total sur leurs déclarations, mais exige également une vigilance accrue pour éviter les erreurs ou les retards de paiement.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2017-08-08
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2017-08-08