Limitation du transport des cigarettes

Initiateur Philippe Folliot UDI
en cours
Résumé IA

Cette loi interdit le transport de cigarettes à des fins commerciales sans autorisation, visant à stopper la contrebande. Pour le citoyen lambda, cela signifie qu'il peut continuer à acheter et transporter ses propres cigarettes pour sa consommation personnelle, mais il ne peut plus en revendre ou en transporter de grandes quantités.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2017-08-08
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2017-08-08