Limitation du transport des cigarettes
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit le transport de cigarettes à des fins commerciales sans autorisation, visant à stopper la contrebande. Pour le citoyen lambda, cela signifie qu'il peut continuer à acheter et transporter ses propres cigarettes pour sa consommation personnelle, mais il ne peut plus en revendre ou en transporter de grandes quantités.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2017-08-08
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2017-08-08