Suppression de l'impunité pénale des responsables d'entreprise dans le drame de l'amiante

Initiateur Paul Christophe HOR
en cours
Résumé IA

Cette loi permet de poursuivre pénalement les dirigeants d'entreprise qui ont caché ou ignoré les dangers de l'amiante, mettant fin à leur immunité. Concrètement, elle offre enfin une chance de justice aux victimes et à leurs familles en permettant de condamner les responsables pour ces crimes. Cela renforce la sécurité au travail en montrant que la vie humaine prime sur les profits.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2017-08-08
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2017-08-08