Contribution de solidarité numérique

Initiateur Fabrice Brun LR
en cours
Résumé IA

Cette loi ne propose pas de nouvelle taxe, car la « contribution de solidarité numérique » est en réalité une taxe existante sur les revenus des entreprises du secteur numérique. Son impact concret pour les citoyens est de financer des projets visant à réduire la fracture numérique, comme l'installation d'équipements dans les écoles ou le soutien à l'accès à internet pour les plus modestes.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2017-08-08
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2017-08-08