Proposition de loi élargissant les modalités d'intervention de l'action extérieure des collectivités territoriales en matière d'eau, d'assainissement, d'électricité, de gaz et de déchets ménagers
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Didier Mandelli
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux communes françaises d'intervenir plus facilement à l'étranger pour aider d'autres pays à gérer l'eau, l'électricité ou les déchets. Concrètement, cela signifie que les citoyens français bénéficieront d'une expertise locale renforcée pour résoudre des problèmes d'infrastructures dans les pays partenaires, sans que cela ne coûte plus cher aux contribuables.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2017-09-11
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2017-09-11