Rapport d'audit des finances publiques deux mois avant le premier tour de l'élection présidentielle
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi impose la publication d'un rapport détaillé sur l'état des finances publiques deux mois avant le premier tour de l'élection présidentielle. Elle vise à garantir que les électeurs disposent d'informations fiables et transparentes sur la situation économique du pays avant de voter. Cela permet aux citoyens de faire un choix éclairé en connaissance des réalités budgétaires et financières de la France.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2017-08-08
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2017-08-08