Déduction du revenu imposable des retraités de leur cotisation à une complémentaire
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux retraités de déduire le montant de leur cotisation à une complémentaire santé de leurs revenus imposables. Concrètement, cela réduit le montant de l'impôt qu'ils doivent payer chaque année. L'objectif est d'alléger leur charge fiscale et de rendre l'accès à une meilleure couverture santé plus abordable.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2017-08-08
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2017-08-08