Distance minimale entre les éoliennes et les habitations
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi impose une distance minimale obligatoire entre les éoliennes et les habitations pour protéger la santé et le cadre de vie des riverains. Concrètement, elle empêche la construction de nouvelles turbines trop près des maisons, garantissant ainsi une tranquillité sonore et visuelle pour les citoyens.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2017-08-08
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2017-08-08