Lutte contre l'étiquetage trompeur des bouteilles de vin espagnol
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit l'utilisation de noms géographiques trompeurs sur les bouteilles de vin espagnol pour garantir que l'origine indiquée correspond bien au lieu de production réel. Elle permet aux consommateurs français d'acheter en toute confiance, en étant certains de la qualité et de l'authenticité du vin qu'ils choisissent.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2017-08-08
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2017-08-08