Maintien des compétences "eau" et "assainissement" pour les communautés de communes et d'agglomération

Cette loi permet aux communautés de communes et d'agglomération de conserver la gestion de l'eau et de l'assainissement, même si elles fusionnent avec d'autres structures. Elle évite ainsi que ces services essentiels ne soient transférés à des entités plus grandes ou décentralisées. Pour les citoyens, cela garantit une continuité dans la facturation et la qualité du service public sans changement brusque de gestionnaire.