Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi oblige les administrations et les entreprises à conserver les documents relatifs aux particuliers pendant une durée déterminée, comme les fa…
Cette loi rétablit le système déclaratif, obligeant chaque foyer à remplir et envoyer sa propre déclaration de revenus chaque année. Concrètement, cel…
Cette loi vise à faciliter l'embauche et la formation dans les métiers de l'artisanat en simplifiant les démarches pour les entreprises. Elle permet a…
Cette loi autorise la France à signer les accords internationaux nécessaires pour finaliser la construction du tunnel ferroviaire reliant Lyon à Turin…
Cette loi offre un crédit d'impôt aux Français non-résidents qui rentrent s'installer en France, afin de compenser les impôts payés à l'étranger. Conc…
Cette loi interdit de révéler l'identité des sources anonymes qui informent les journalistes, garantissant ainsi leur liberté de recherche et d'expres…
Cette loi permet à la France d'échanger automatiquement des informations fiscales avec d'autres pays pour lutter contre la fraude des grandes entrepri…
Cette loi autorise une expérimentation temporaire pour tester des véhicules autonomes sur les routes françaises. Elle permet aux citoyens de circuler …
Cette loi permet d'adapter les zones côtières aux effets du changement climatique en autorisant la relocalisation des habitations et des activités men…
Cette loi encadre les études nécessaires pour s'assurer que le démantèlement des centrales nucléaires est techniquement possible et financièrement séc…
Cette loi crée un fichier unique regroupant les données des personnes soupçonnées de terrorisme, accessible à tous les services de police et de rensei…
Cette loi vise à renforcer le travail des éducateurs de rue pour prévenir la délinquance et l'exclusion sociale auprès des jeunes en difficulté. Elle …
Cette loi permet aux collectivités locales d'utiliser les langues régionales dans l'enseignement et la signalétique publique. Concrètement, les citoye…
Cette loi officialise un accord entre la France et le Congo pour organiser les vols commerciaux entre les deux pays. Concrètement, elle garantit aux p…
Cette loi repousse la date à laquelle les élus locaux ne pourront plus être en même temps députés ou sénateurs. Elle donne donc plus de temps aux parl…
Cette loi vise à renforcer la place de la science et de l'innovation au cœur des décisions de l'État. Elle permet aux citoyens de mieux comprendre les…
Cette loi vise à renforcer l'égalité des chances et à moderniser la vie politique en facilitant l'accès des citoyens aux mandats locaux. Elle introdui…
Cette loi vise à renforcer la confiance entre la science et la société en garantissant plus de transparence dans la recherche et en protégeant les lan…
Cette loi permet à l'Union européenne de coordonner l'achat de médicaments et de vaccins pour mieux protéger la santé de tous en cas de crise sanitair…
Cette loi officialise un accord entre la France et le Gabon pour faciliter les vols commerciaux entre les deux pays. Elle permet aux compagnies aérien…
Cette loi permet aux anciens policiers et militaires retraités de détenir et porter une arme à feu à titre personnel pour leur sécurité. Elle facilite…
Cette loi fait de la protection de l'enfance une priorité nationale en renforçant l'obligation de signalement des enfants en danger. Elle améliore la …
Cette loi vise à empêcher les élus de se maintenir indéfiniment en limitant le nombre de mandats qu'ils peuvent exercer. Concrètement, elle permet aux…
Cette loi vise à limiter le nombre de fois qu'une personne peut être réélue aux mêmes fonctions électives, afin d'éviter la perpétuation au pouvoir. C…
Cette loi simplifie les règles de location pour protéger les locataires, notamment en encadrant les loyers dans les zones tendues et en limitant les f…
Cette loi vise à simplifier les démarches pour les étrangers souhaitant vivre en France tout en renforçant les contrôles aux frontières. Concrètement,…
Cette loi vise à améliorer le quotidien des travailleurs immigrés tunisiens en France, appelés Chibanis, et de leurs familles. Elle propose notamment …
Cette loi met à jour le code minier pour mieux protéger l'environnement lors de l'exploitation des ressources souterraines. Elle impose des règles plu…
Cette loi encadre les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, en fixant les règles pour l'obtention de titres de séjour et les motif…
Cette loi vise à sécuriser les parcours professionnels en facilitant la formation continue et en renforçant les droits des salariés face aux changemen…