Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi crée une mission d'information pour étudier les conséquences de l'application d'une amende forfaitaire aux personnes condamnées pour usage d…
Cette loi vise à empêcher les États étrangers de financer ou de contrôler les lieux de culte en France, comme la mosquée En-Nour à Nice. Elle permet a…
Cette loi autorise la France à ratifier un accord international définissant le lieu où sera installé le secrétariat de la gestion des pêches dans le s…
Cette loi autorise la France à signer un accord avec les Comores pour organiser les vols commerciaux entre les deux pays. Concrètement, cela permet au…
Cette loi autorise la France à signer un accord avec la République tchèque pour encadrer leurs activités communes dans l'espace. Elle vise à garantir …
Cette loi vise à faciliter le financement des entreprises en simplifiant les règles pour qu'elles puissent émettre plus facilement des obligations. Po…
Cette loi officialise un accord entre la France et les Philippines pour faciliter les vols commerciaux entre les deux pays. Concrètement, cela permet …
Cette loi crée une mission d'information parlementaire chargée d'étudier les différentes options pour l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie…
Ces changements précisent que les fonds du régime local d'assurance maladie complémentaire en Alsace-Moselle peuvent désormais être spécifiquement all…
Cette loi fixe les règles de gestion financière de la Sécurité sociale pour l'année 2017, en déterminant notamment les montants des cotisations et des…
Cette loi crée une mission d'information pour analyser l'état actuel de la couverture internet et mobile sur tout le territoire français. Elle vise à …
Cette proposition de loi vise à punir les directeurs d'établissements publics qui empêcheraient le CHSCT de travailler normalement. Elle rétablit une …
Ce texte officialise les recettes et les dépenses de l'État pour l'année 2016, fixant ainsi le montant des impôts et des aides publiques. Il détermine…
Cette proposition de loi vise à durcir les contrôles sur l'exportation des armes et à mieux sanctionner les violations des embargos internationaux. Co…
Cette loi vise à mieux protéger la nature et les paysages en France en renforçant les règles contre la destruction des espèces et des milieux naturels…
Cette loi permet de désigner un tiers de confiance, l'agent des sûretés, pour gérer les garanties (comme un cautionnement) lors d'un prêt immobilier. …
Cette loi crée une mission pour mieux appliquer les règles visant à développer l'économie de la mer. Elle vise à simplifier les démarches pour les pro…
Cette loi vise à renforcer la sécurité dans les transports en commun en créant un corps de policiers spécifiquement formés pour prévenir les incivilit…
Cette loi oblige le gouvernement à évaluer l'impact de chaque nouvelle règle sur les petites entreprises avant de la voter. Cela permet d'éviter des c…
Cette proposition de loi interdit d'afficher le nom ou la photo de toute personne sur les documents de campagne, sauf pour les candidats et leurs supp…
Cette loi permet aux autorités de sanctionner et de faire évacuer les personnes qui installent illégalement des structures sur un terrain sans autoris…
Ce texte ne propose pas de nouvelle loi, mais présente simplement le rapport d'activité de l'Assemblée des Communautés de l'Europe pendant le troisièm…
Cette proposition de loi vise à inscrire officiellement dans le code de l'urbanisme l'objectif de désenclaver les territoires isolés. Concrètement, el…
Ce projet de loi propose d'interdire à un parlementaire d'être réélu plus d'une fois au même mandat, limitant ainsi sa durée de fonction. Concrètement…
Cette loi ne concerne pas les citoyens français, car elle régit des décisions internes d'une entreprise privée britannique, Imperial Brands. Elle n'a …
Ce débat fixe les grandes orientations de la politique budgétaire de l'État pour les années à venir, notamment les objectifs de réduction du déficit. …
Cette loi clarifie les règles de propriété pour les biens appartenant à l'État et aux collectivités locales. Elle permet aux citoyens de mieux compren…
Cette proposition de loi vise à augmenter les pensions versées aux veuves des très grands invalides de guerre, à condition que l'indice de pension de …
Cette proposition de loi vise à obliger les sénateurs à avoir des liens personnels forts avec la région qu'ils représentent, comme y résider ou y trav…
Cette loi prolonge l'état d'urgence, un régime exceptionnel permettant aux autorités de prendre des mesures de sécurité renforcées. Concrètement, cela…