Mission d'information sur la couverture numérique du territoire
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi crée une mission d'information pour analyser l'état actuel de la couverture internet et mobile sur tout le territoire français. Elle vise à identifier les zones mal desservies afin de mieux orienter les investissements futurs pour réduire la fracture numérique. Concrètement, cela devrait permettre aux citoyens d'obtenir un accès plus rapide et plus fiable à internet, où qu'ils habitent.
AN 2ème lecture
Travaux
Mission d'information
Création d'une mission d'information 2017-08-01