Mission d'information tendant à évaluer l'impact d'une application de la procédure de l'amende forfaitaire au délit d'usage illicite de stupéfiant

Cette loi crée une mission d'information pour étudier les conséquences de l'application d'une amende forfaitaire aux personnes condamnées pour usage de stupéfiants. L'objectif est d'évaluer si cette mesure simplifiée permet de désengorger les tribunaux tout en restant dissuasive pour les usagers. Pour le citoyen, cela pourrait signifier une procédure plus rapide et moins coûteuse en cas de contravention, mais aussi une uniformisation des sanctions.