Evaluation des effets de toute nouvelle disposition législative sur les TPE et PME

Cette loi oblige le gouvernement à évaluer l'impact de chaque nouvelle règle sur les petites entreprises avant de la voter. Cela permet d'éviter des charges inutiles qui pourraient menacer les emplois locaux et la création de commerces. En pratique, cela protège les TPE et PME pour qu'elles puissent continuer à offrir des services et des produits aux citoyens.