Sanctions en cas d'installations illégales en réunion sur un terrain

Cette loi permet aux autorités de sanctionner et de faire évacuer les personnes qui installent illégalement des structures sur un terrain sans autorisation. Elle vise à protéger la propriété privée et l'ordre public en réprimant les occupations sauvages, tout en garantissant que les propriétaires puissent récupérer leurs terrains. Pour les citoyens, cela signifie que toute tentative d'occupation non autorisée expose à des amendes et à une expulsion immédiate.