Mission d’application de la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à renforcer la sécurité dans les transports en commun en créant un corps de policiers spécifiquement formés pour prévenir les incivilités et les actes terroristes. Elle permet d'intervenir plus rapidement et efficacement pour maintenir l'ordre, ce qui garantit aux usagers un voyage plus sûr et plus serein.
AN 2ème lecture
Travaux
Mission d'information
Création d'une mission d'information 2017-07-28