Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi interdit l'utilisation de la reconnaissance faciale et d'autres techniques biométriques par la police pour identifier les personnes dans l'e…
Cette loi permet aux agriculteurs de mieux se protéger contre les aléas climatiques et économiques grâce à des outils de gestion des risques. Elle vis…
Cette loi permet aux collectivités locales de signer des contrats avec l'État pour financer des projets agricoles et forestiers sur leur territoire. C…
Cette loi vise à faciliter et accélérer la construction de nouveaux logements dans les zones rurales pour y redynamiser l'habitat. Elle simplifie les …
Cette loi impose aux entreprises de faire vérifier leurs comptes par un expert-comptable externe pour garantir la transparence des fonds du comité d'e…
Cette loi vise à simplifier et accélérer les délais d'instruction des permis de construire pour faciliter la construction de nouveaux logements. Elle …
Cette loi réorganise la prise en charge des frais de santé pour les étudiants, en les alignant progressivement sur le régime général de la sécurité so…
Cette loi encadre et sécurise l'utilisation des hélicoptères pour les transports médicaux urgents, en précisant les conditions de prise en charge fina…
Cette proposition de loi donne aux maires plus de pouvoirs pour agir rapidement contre la dégradation ou la destruction de bâtiments historiques dans …
Cette loi permet de prolonger l'état d'urgence et d'accroître les pouvoirs de police pour prévenir de nouvelles attaques terroristes. Concrètement, el…
Cette loi vise à simplifier et à harmoniser les règles existantes pour rendre le système de santé plus clair et plus efficace. Elle permet aux citoyen…
Cette loi définit officiellement le métier de physicien médical, garantissant ainsi que les soins utilisant des rayonnements sont supervisés par des e…
Cette loi impose d'étudier les conséquences d'un projet sur la nature avant qu'il ne soit réalisé. Elle garantit ainsi que les citoyens puissent être …
Cette loi permet à la France de respecter les règles internationales qui garantissent la sécurité des navires et la protection de l'environnement en m…
Ce texte n'est pas une loi mais un discours prononcé par le Président de l'Assemblée nationale. Il ne modifie donc aucun droit, aucune obligation et n…
En réalité, il n'existe pas de loi sur l'« allocution du Président d'âge de l'Assemblée nationale », car ce titre ne correspond à aucun texte législat…
Cette loi applique à Mayotte les règles nationales qui régissent la sécurité et l'entretien des routes. Concrètement, elle permet de mieux organiser l…
Cette proposition de loi vise à simplifier les démarches administratives en permettant de déclarer un décès à distance via une plateforme numérique sé…
Cette loi modernise les règles régissant les contrats pour les adapter au monde numérique et simplifier les échanges entre particuliers et entreprises…
Il n'existe pas de loi portant ce titre, car il s'agit simplement d'un compte rendu des travaux de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie (APCE)…
Cette loi interdit la construction d'éoliennes dans un rayon de 10 kilomètres autour des paysages classés ou inscrits pour préserver leur beauté. Elle…
Cette loi propose de compter les bulletins blancs parmi les suffrages exprimés lors des élections. Concrètement, cela signifie que les votes blancs pè…
Cette loi interdit l'usage de toute publicité en langue étrangère sur le territoire national, imposant que tous les messages commerciaux soient rédigé…
Cette loi renforce la transparence en interdisant aux élus de cumuler certains mandats et en encadrant strictement leurs dépenses de campagne. Elle cr…
Cette loi vise à mieux préparer les étudiants en fin de cycle d'études à leur insertion professionnelle en renforçant les stages et l'accompagnement p…
Cette loi adapte les règles de protection des consommateurs du code de la consommation aux spécificités des territoires d'outre-mer. Elle vise à garan…
Cette loi permet aux particuliers et aux entreprises victimes de pratiques anticoncurrentielles (comme des ententes illégales entre fournisseurs) d'ob…
Cette loi adapte la convention fiscale entre la France et les États-Unis pour traiter les revenus liés à la « Heart Act tax », une mesure américaine s…
Cette loi vise à clarifier les obligations fiscales des citoyens français n'ayant aucun lien réel avec les États-Unis, souvent appelés « Américains ac…
Cette loi vise à renforcer la transparence et l'éthique des élus en encadrant leurs mandats et leurs activités parallèles. Pour les citoyens, cela sig…