Police et sécurité : limitation de l'usage des techniques biométriques
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
Rapporteur François Pillet
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit l'utilisation de la reconnaissance faciale et d'autres techniques biométriques par la police pour identifier les personnes dans l'espace public. Elle protège ainsi les citoyens contre une surveillance de masse et garantit que le droit à l'anonymat est respecté lors des manifestations ou dans la rue.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2014-02-12
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2014-02-12
Nomination de rapporteur 2014-02-26
Dépôt de rapport 2014-04-16
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2014-05-27
Décision 2014-05-27
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2014-05-27
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2014-05-27
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2017-07-06
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2017-07-06