Comptabilisation des bulletins blancs dans les suffrages exprimés
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi propose de compter les bulletins blancs parmi les suffrages exprimés lors des élections. Concrètement, cela signifie que les votes blancs pèseront davantage dans le calcul des résultats, rendant leur impact plus visible pour les électeurs.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2017-06-06
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2017-06-06