Proposition de loi relative aux certificats de décès

Cette proposition de loi vise à simplifier les démarches administratives en permettant de déclarer un décès à distance via une plateforme numérique sécurisée. Elle permet aux familles d'éviter de se déplacer physiquement à la mairie pour obtenir le certificat de décès, ce qui est particulièrement utile en cas d'éloignement géographique ou de contrainte sanitaire.