Pouvoirs publics : moralisation de la vie politique
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à renforcer la transparence et l'éthique des élus en encadrant leurs mandats et leurs activités parallèles. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure traçabilité des décisions publiques et une réduction des risques de conflits d'intérêts.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2017-05-22
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2017-05-22