Justice : réforme du droit des contrats
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi modernise les règles régissant les contrats pour les adapter au monde numérique et simplifier les échanges entre particuliers et entreprises. Elle renforce la protection des consommateurs contre les clauses abusives et clarifie les droits en cas de litige. Concrètement, cela rend la signature et l'exécution des contrats plus sûres et plus transparentes pour tous.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2016-07-06
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2016-07-06
Retrait d'une initiative 2017-06-09