Extension à Mayotte du code de la voirie routière
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi applique à Mayotte les règles nationales qui régissent la sécurité et l'entretien des routes. Concrètement, elle permet de mieux organiser la circulation et de réparer plus efficacement les infrastructures routières sur l'île. Les citoyens bénéficieront ainsi de routes plus sûres et mieux entretenues pour leurs déplacements quotidiens.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2017-06-22
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2017-06-22