Attentat terroriste du 14 juillet 2016 à Nice
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet de prolonger l'état d'urgence et d'accroître les pouvoirs de police pour prévenir de nouvelles attaques terroristes. Concrètement, elle autorise les autorités à placer des personnes en résidence surveillée ou à interdire l'accès à certains lieux sans jugement préalable. Cela renforce la sécurité immédiate mais limite temporairement certaines libertés individuelles pour protéger la population.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2017-06-29
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2017-06-29