Entreprises : contrôle des comptes des comités d'entreprise
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
Rapporteur Catherine Procaccia
Initiateur Catherine Procaccia
en cours
Résumé IA
Cette loi impose aux entreprises de faire vérifier leurs comptes par un expert-comptable externe pour garantir la transparence des fonds du comité d'entreprise. Elle protège ainsi les salariés en s'assurant que l'argent de la participation et de l'intéressement est bien utilisé pour leurs avantages sociaux.
2013-10-10
adopté
Pour: 168 Contre: 148 Abstentions: 30
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Informations
- Rapporteur
- Catherine Procaccia
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2012-07-18
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires sociales
Renvoi en commission au fond 2012-07-18
Commission des affaires sociales
Nomination de rapporteur 2013-09-11
Commission des affaires sociales
Dépôt de rapport 2013-10-02
Commission des affaires sociales
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2013-10-10
Décision 2013-10-10
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2013-10-10
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires sociales
Renvoi en commission au fond 2013-10-10
Commission des affaires sociales
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2017-07-06
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires sociales
Renvoi en commission au fond 2017-07-06
Commission des affaires sociales