Proposition de loi tendant à renforcer les moyens d'action des maires à l'égard des atteintes faites au patrimoine bâti des communes
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi donne aux maires plus de pouvoirs pour agir rapidement contre la dégradation ou la destruction de bâtiments historiques dans leur commune. Concrètement, cela permet de protéger plus efficacement le patrimoine local et d'éviter que des édifices ne soient laissés à l'abandon ou détruits sans contrôle. Les citoyens bénéficieront ainsi d'un environnement urbain mieux préservé et d'une action publique plus ferme pour sauvegarder leur histoire.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2017-07-04
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2017-07-04