Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi réorganise la façon dont les entreprises participent financièrement à la construction de logements, en simplifiant leurs obligations. Elle v…
Cette loi définit les règles de carrière et de statut des membres du Conseil d'État et des juges des tribunaux administratifs. Elle garantit l'indépen…
Cette loi autorise les autorités à partager les données de circulation routière avec d'autres services publics pour améliorer la gestion du trafic et …
Cette proposition vise à renforcer la coopération entre les pays européens pour mieux lutter contre la criminalité transfrontalière et le terrorisme. …
Cette loi autorise la France à signer un accord avec le Congo pour organiser les vols commerciaux entre les deux pays. Concrètement, cela permet aux c…
Cette loi autorise la France à construire et gérer une tour de contrôle sur l'aéroport de Douchanbé au Tadjikistan. Son impact direct sur les citoyens…
Cette loi officialise un accord entre la France et le Panama pour faciliter les vols commerciaux entre les deux pays. Elle permet aux compagnies aérie…
Cette loi officialise un accord entre la France et le Québec pour protéger les étudiants et élèves français qui partent étudier au Québec. Elle garant…
Cette loi officialise la mission de la Croix-Rouge pour retrouver et rétablir les liens familiaux, notamment en temps de crise ou de conflit. Concrète…
Cette loi ajuste le budget de l'État pour 2016 afin de corriger les écarts entre les prévisions et la réalité économique. Elle permet notamment de réo…
La loi de finances 2017 définit les recettes et les dépenses de l'État pour l'année, fixant ainsi les impôts et les budgets des services publics. Son …
Cette loi encadre strictement le transport public de personnes à titre onéreux, notamment en régulant les services de VTC et de taxis. Elle vise à gar…
Cette loi autorise la création d'une nouvelle ligne de train reliant directement Paris à l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle. Elle vise à simplifie…
Cette loi clarifie les règles de gestion et de rémunération des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires au sein des collectivités territoriales…
Cette loi adapte les masters français au système européen LMD (Licence-Master-Doctorat) pour faciliter la reconnaissance des diplômes à l'étranger. Co…
Cette loi prolonge la période pendant laquelle les logements sociaux vendus à leurs locataires bénéficient d'un statut fiscal et juridique favorable. …
Cette loi propose de couper les aides financières de l'État pour les villes où plus de la moitié des logements sont sociaux. Concrètement, ces commune…
Cette loi aligne les seuils de population pour l'application de la loi SRU, permettant à plus de communes de devoir respecter les quotas de logements …
Cette loi simplifie les règles de dialogue social en permettant aux entreprises de négocier directement avec les salariés, sans passer systématiquemen…
Cette loi permet aux communautés de communes de choisir de gérer elles-mêmes l'eau et l'assainissement, au lieu de les confier obligatoirement aux com…
Cette loi permet de compter les logements achetés avec un prêt à taux zéro ou un prêt d'accession sociale comme des logements sociaux dans les statist…
Cette loi permet à la Banque de France de mieux suivre les prêts accordés aux entreprises pour détecter les risques financiers. Elle vise ainsi à évit…
Cette loi encadre strictement les actes de chirurgie esthétique pour garantir la sécurité des patients et lutter contre les pratiques illégales. Elle …
Cette loi renforce l'obligation pour les communes de construire davantage de logements sociaux, en particulier dans les zones où la demande est forte.…
Cette loi permet de sanctionner les jeunes adultes de 18 à 21 ans qui commettent des délits, en adaptant les peines à leur âge et à leur maturité. Ell…
Cette loi reconnaît officiellement que l'État français est responsable des abandons et massacres subis par les rapatriés français. Elle permet aux vic…
Cette loi permet de compter les logements en accession sociale à la propriété comme des logements sociaux dans les quotas que les communes doivent res…
Cette loi permet de compter les logements occupés par des ménages ayant un prêt "location-accession" dans les objectifs de construction de logements s…
Cette loi vise à moderniser l'agriculture française en soutenant les agriculteurs face aux crises et en favorisant une alimentation plus saine et dura…
Cette loi vise à moderniser l'agriculture et la forêt en favorisant les circuits courts et la vente directe pour les producteurs. Pour les citoyens, c…