Contraintes pesant sur les Français établis hors de France pour les permis de conduire
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi simplifie les démarches pour les Français vivant à l'étranger en leur permettant de renouveler ou d'échanger leur permis de conduire sans avoir à se déplacer en France. Elle supprime ainsi les contraintes administratives lourdes et les frais de voyage inutiles pour ces citoyens.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2017-05-10
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2017-05-10