Suppression de l'exigence du caractère consécutif de l'occupation pour l'application de la taxe sur les logements vacants

Cette loi permet de taxer les logements vacants même si le propriétaire a déjà vendu ou loué un autre bien, supprimant l'ancienne obligation que la vacance soit la seule occupation. Elle vise ainsi à inciter tous les propriétaires à remettre leurs biens sur le marché locatif ou à les vendre rapidement. Concrètement, cela augmente les revenus fiscaux pour les communes et réduit le nombre de logements inutilisés dans les zones tendues.