Simplification de la procédure de délivrance des certificats d'existence pour les retraités expatriés
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi simplifie les démarches pour les retraités français vivant à l'étranger en permettant d'obtenir un certificat d'existence sans avoir à se déplacer physiquement. Grâce à des procédures dématérialisées, les bénéficiaires peuvent désormais faire valoir leurs droits à pension plus rapidement et sans frais de voyage inutiles.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2017-05-10
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2017-05-10