Expulsion du preneur à bail mauvais payeur par le bailleur

Cette loi permet aux propriétaires de faire expulser rapidement un locataire qui ne paie pas son loyer, sans attendre une longue procédure judiciaire. Elle vise à protéger les bailleurs contre les impayés tout en imposant des règles strictes pour éviter les expulsions abusives. Pour le citoyen, cela signifie que le non-paiement du loyer expose directement au risque de perdre son logement plus vite.