Appréciation à la date d’acquisition du bien de la condition de domiciliation permettant de bénéficier des dispositifs Scellier-Duflot-Pinel

Cette loi précise que c'est la situation du propriétaire au moment où il achète le bien qui détermine s'il peut bénéficier des réductions d'impôt des dispositifs Pinel, Duflot ou Scellier. Elle évite ainsi que des changements de domicile ultérieurs ne fassent perdre le droit à ces avantages fiscaux. Concrètement, cela sécurise les investisseurs en leur garantissant que leurs conditions d'éligibilité sont figées dès l'achat.