Abrogation du paquet neutre pour revenir à la stricte application de la directive 2014/40/UE
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi supprime l'obligation d'utiliser des emballages neutres pour les produits du tabac, permettant aux fabricants de réafficher leurs marques et logos. Elle vise à aligner la législation française sur la directive européenne de 2014, tout en rétablissant la visibilité des marques pour les consommateurs.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2017-05-10
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2017-05-10