Impossibilité de dépôt de candidature à une élection à toute personne n’étant pas en règle avec l’administration fiscale.

Cette loi interdit à toute personne ayant des dettes fiscales impayées de se présenter aux élections. Concrètement, si vous n'êtes pas en règle avec le fisc, vous ne pourrez ni voter ni être élu. Cela vise à garantir que seuls les citoyens respectant leurs obligations financières puissent exercer leurs droits politiques.