Partie législative du code de la sécurité intérieure

La partie législative du code de la sécurité intérieure regroupe les règles principales qui encadrent l'action de la police et de la gendarmerie en France. Elle définit concrètement les pouvoirs des forces de l'ordre, comme les contrôles d'identité ou les perquisitions, tout en garantissant les libertés individuelles des citoyens. Cela permet aux citoyens de connaître leurs droits face aux forces de l'ordre et de comprendre les limites de leur intervention.