Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi clarifie le fonctionnement des ordres professionnels de santé pour mieux réguler les médecins, pharmaciens et autres praticiens. Elle vise à…
Cette loi adapte le droit commun pour tenir compte des spécificités rurales de la Lozère, notamment en matière d'urbanisme et de services publics. Ell…
Cette loi renforce les sanctions pénales pour les infractions graves commises en mer, comme la pollution ou le transport de marchandises illicites. El…
Cette loi crée le Conseil supérieur de l'éducation, une instance qui conseille le gouvernement sur les grandes orientations du système scolaire. Elle …
Cette loi remplace les anciens notaires et huissiers de justice par un nouveau métier unique appelé « commissaire de justice ». Elle permet aux citoye…
Cette loi vise à développer l'offre de formation supérieure dans les territoires d'outre-mer pour y réduire le déficit d'établissements. Elle permet a…
Cette loi oblige les autorités à informer les conducteurs de manière claire sur les règles liées à leur permis et les sanctions encourues. Elle vise à…
Cette loi autorise la construction du canal Seine-Nord Europe, un ouvrage visant à relier le réseau fluvial du nord de la France à celui du sud. Son i…
Cette loi encadre l'organisation et l'exploitation des gares routières pour garantir un service de transport public de qualité et sûr. Elle impose aux…
Cette loi permet aux policiers et douaniers français et andorrans de coopérer plus facilement pour lutter contre la criminalité à la frontière. Concrè…
Cette étude explore la création d'une "immunité ouvrière" pour protéger les travailleurs contre les poursuites judiciaires liées à des actes commis da…
Cette loi encadre le portage salarial pour garantir que les travailleurs indépendants bénéficient des mêmes droits sociaux et de protection que les sa…
Cette loi vise à moderniser les règles encadrant la recherche scientifique en France pour mieux soutenir les chercheurs et les institutions. Elle perm…
Cette loi permet à plusieurs professionnels libéraux (comme des médecins, avocats ou architectes) de travailler ensemble au sein d'une même structure,…
Cette loi oblige les autorités à consulter les habitants avant de lancer des projets pouvant affecter l'environnement. Elle permet ainsi aux citoyens …
Cette loi oblige les grandes entreprises et certaines collectivités à mesurer et publier régulièrement leurs émissions de gaz à effet de serre. Cela p…
Cette loi intègre le Code mondial antidopage dans le droit français pour garantir une lutte cohérente et uniforme contre le dopage dans le sport. Elle…
Cette loi permet aux conducteurs de connaître le nombre de points restants sur leur permis en ligne, sans avoir à attendre un courrier postal. Elle si…
Cette loi officialise un accord entre la France et l'Algérie pour coordonner leurs systèmes de sécurité sociale. Elle permet aux travailleurs qui ont …
Cette loi vise à accélérer la création et le renforcement des structures d'accueil pour les personnes en situation de handicap mental en Martinique. E…
Cette loi interdit aux fabricants et vendeurs de produits de santé d'offrir des avantages ou des cadeaux aux citoyens pour influencer leurs choix. Ell…
Cette loi oblige les autorités à organiser une consultation publique avant de lancer des projets susceptibles d'impacter l'environnement. Elle permet …
Cette loi modernise le statut des commissaires de justice en les regroupant sous une profession unique, remplaçant les anciens huissiers de justice et…
Cette loi permet à plusieurs professionnels libéraux (comme des médecins, avocats ou experts-comptables) de travailler ensemble au sein d'une même str…
Cette loi encadre le portage salarial en clarifiant les droits des salariés et des entreprises qui l'utilisent. Elle permet aux travailleurs indépenda…
Cette loi impose d'étudier les effets sur la nature avant de lancer des grands projets comme des autoroutes ou des usines. Elle permet aux citoyens de…
Cette loi officialise un accord permettant aux citoyens algériens de bénéficier de soins médicaux programmés en France sans avoir à avancer les frais …
Cette loi modernise les règles encadrant la gestion des placements financiers pour les rendre plus sûres et transparentes. Elle vise à mieux protéger …
Cette loi oblige les grandes entreprises et les collectivités à mesurer et publier leurs émissions de gaz à effet de serre, tout en réalisant des audi…
Cette loi autorise la France à signer un accord avec Maurice pour protéger et faciliter les investissements de nos entreprises dans ce pays. Concrètem…