Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi met en place un calendrier européen pour coordonner les politiques économiques et budgétaires des pays de l'Union. Elle vise à relancer la c…
Cette loi interdit la diffusion de toute publicité dans les émissions de télévision destinées aux enfants sur les chaînes publiques. Elle vise à proté…
Cette loi prolonge l'état d'urgence pour une durée limitée afin de maintenir des mesures exceptionnelles de sécurité face aux risques terroristes. Ell…
Cette loi se contente de valider les comptes et les activités de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN pour l'année 2015. Elle ne crée aucune nouvelle o…
Cette loi impose aux pouvoirs publics de publier régulièrement des informations claires sur l'évolution de leur dette. Elle permet ainsi aux citoyens …
Cette loi facilite la procédure d'expulsion pour les propriétaires dont les locataires ne paient pas leur loyer, en accélérant les délais judiciaires.…
Cette loi vous permet d'annuler votre commande en ligne sans avoir à justifier votre décision dans un délai de quatorze jours suivant la réception du …
Cette loi simplifie et accélère les démarches pour les personnes qui découvrent de nouvelles preuves prouvant leur innocence après une condamnation dé…
Cette loi étend aux gens de mer de Wallis-et-Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises les règles internationales protégeant les droit…
Cette loi permet de réexaminer une condamnation pénale définitive si de nouveaux éléments de preuve ou des faits nouveaux font douter de la culpabilit…
Cette loi encadre l'organisation et le fonctionnement de l'Établissement français du sang pour garantir la sécurité des dons et des transfusions de sa…
Cette loi ne propose rien de concret pour les citoyens, car elle ne régit pas les lois civiles ou sociales, mais concerne uniquement la modernisation …
Cette loi adapte les règles de propriété du domaine public aux spécificités des territoires d'outre-mer. Elle permet de mieux gérer les biens de l'Éta…
Cette loi ne crée pas de nouvelles règles pour les citoyens, mais elle autorise simplement la France à participer aux travaux de l'Assemblée parlement…
Cette loi autorise les députés français à participer aux travaux de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE en 2015. Elle prévoit également que l'État rem…
Cette loi inscrit officiellement dans la Constitution la lutte contre le changement climatique et le caractère écologique de la République. Elle oblig…
Cette loi renforce la lutte contre la corruption en créant une nouvelle agence nationale et en protégeant les lanceurs d'alerte pour restaurer la conf…
Cette loi renforce la protection des lanceurs d'alerte en leur permettant de saisir directement le Défenseur des droits pour se faire aider et protége…
Cette loi ne crée pas de nouvelles obligations pour les citoyens français, car la reconnaissance d'un génocide est une décision diplomatique internati…
Cette loi crée une commission chargée d'enquêter sur la manière dont l'autorisation de diffuser la chaîne numéro 23 a été accordée et sur les conditio…
Cette loi impose que les parcours de prise en charge des personnes autistes suivent strictement les recommandations de la Haute Autorité de santé. Ell…
Cette loi crée un fichier national unique pour recenser tous les documents d'identité perdus ou volés. Elle permet aux citoyens de vérifier rapidement…
Cette loi impose une visite médicale obligatoire pour tous les conducteurs âgés de 70 ans et plus afin de vérifier leur aptitude physique à la conduit…
Cette loi élargit les possibilités de réviser un jugement pénal définitif lorsqu'une nouvelle preuve révèle une erreur judiciaire. Elle permet ainsi a…
Ce texte définit les objectifs et les moyens financiers de France Médias Monde pour la période 2016-2020, notamment pour ses chaînes internationales c…
Le bail réel solidaire permet d'acheter un logement à un prix réduit en ne payant que le droit d'usage, tandis que le propriétaire foncier reste une p…
Cette loi interdit aux personnes civiles de se baigner sur le domaine public maritime si elles portent un vêtement à connotation religieuse. Elle rest…
Cette loi supprime l'obligation automatique pour l'État d'accueillir les familles de réfugiés, rendant chaque demande de regroupement familiale soumis…
Cette loi permet au Parlement de voter chaque mois la prolongation de l'état d'urgence, empêchant le gouvernement de le maintenir seul indéfiniment. C…
Le Socle européen des droits sociaux établit 20 principes fondamentaux pour garantir des conditions de travail justes et équitables dans toute l'Union…