Economie : exercice en commun de plusieurs professions libérales
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet à plusieurs professionnels libéraux (comme des médecins, avocats ou experts-comptables) de travailler ensemble au sein d'une même structure. Cela facilite la collaboration et le partage des ressources pour offrir des services plus complets et accessibles aux citoyens.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2016-08-22
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2016-08-22
Retrait d'une initiative 2017-04-20