Economie : exercice en commun de plusieurs professions libérales

Initiateur Manuel Valls SER
en cours
Résumé IA

Cette loi permet à plusieurs professionnels libéraux (comme des médecins, avocats ou experts-comptables) de travailler ensemble au sein d'une même structure. Cela facilite la collaboration et le partage des ressources pour offrir des services plus complets et accessibles aux citoyens.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2016-08-22
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2016-08-22
🗳️ Retrait d'une initiative 2017-04-20