Economie : modification du cadre juridique de la gestion d'actifs

Initiateur Jean-Marc Ayrault SRC
en cours
Résumé IA

Cette loi modernise les règles encadrant la gestion des placements financiers pour les rendre plus sûres et transparentes. Elle vise à mieux protéger l'épargne des citoyens en renforçant le contrôle sur les gestionnaires de fonds. Concrètement, cela permet aux investisseurs particuliers de faire confiance à leurs placements avec moins de risques de mauvaise gestion.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2013-10-16
🗳️ Etude d'impact 2013-10-16
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2013-10-16
🗳️ Retrait d'une initiative 2017-04-20