Economie : modification du cadre juridique de la gestion d'actifs
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi modernise les règles encadrant la gestion des placements financiers pour les rendre plus sûres et transparentes. Elle vise à mieux protéger l'épargne des citoyens en renforçant le contrôle sur les gestionnaires de fonds. Concrètement, cela permet aux investisseurs particuliers de faire confiance à leurs placements avec moins de risques de mauvaise gestion.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2013-10-16
Etude d'impact 2013-10-16
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2013-10-16
Retrait d'une initiative 2017-04-20