Justice : statut de commissaire de justice
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi modernise le statut des commissaires de justice en les regroupant sous une profession unique, remplaçant les anciens huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires. Pour les citoyens, cela simplifie les démarches en offrant un interlocuteur unique pour toutes les procédures judiciaires et les ventes aux enchères. L'objectif est d'améliorer l'efficacité du service public et de garantir une meilleure protection des justiciables.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2016-10-26
Etude d'impact 2016-10-26
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2016-10-26
Retrait d'une initiative 2017-04-20