Environnement : évaluation environnementale des projets, plans et programmes
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi impose d'étudier les effets sur la nature avant de lancer des grands projets comme des autoroutes ou des usines. Elle permet aux citoyens de consulter ces études et de donner leur avis pour protéger leur environnement et leur santé.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2016-12-14
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2016-12-14
Retrait d'une initiative 2017-04-20