Questions sociales et santé : portage salarial
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi encadre le portage salarial pour garantir que les travailleurs indépendants bénéficient des mêmes droits sociaux et de protection que les salariés classiques. Concrètement, elle permet à ces professionnels de facturer leurs prestations tout en étant couverts par l'assurance chômage, la retraite et la sécurité sociale sans avoir à gérer eux-mêmes ces démarches.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2017-04-27
Etude d'impact 2017-04-27
Avis du Conseil d'Etat 2017-04-27
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2017-04-27