Environnement : consultation locale sur les projets susceptibles ayant une incidence sur l'environnement
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi oblige les autorités à consulter les habitants avant de lancer des projets pouvant affecter l'environnement. Elle permet ainsi aux citoyens de donner leur avis et de participer aux décisions concernant leur cadre de vie.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2017-04-27
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2017-04-27