Environnement : bilans d'émission de gaz à effet de serre

Initiateur Bernard Cazeneuve NI
en cours
Résumé IA

Cette loi oblige les grandes entreprises et certaines collectivités à mesurer et publier régulièrement leurs émissions de gaz à effet de serre. Cela permet aux citoyens de mieux connaître l'impact environnemental des activités économiques et de suivre les progrès vers la réduction de la pollution.

🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2017-04-27
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2017-04-27