Environnement : bilans d'émission de gaz à effet de serre
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi oblige les grandes entreprises et certaines collectivités à mesurer et publier régulièrement leurs émissions de gaz à effet de serre. Cela permet aux citoyens de mieux connaître l'impact environnemental des activités économiques et de suivre les progrès vers la réduction de la pollution.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2017-04-27
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2017-04-27