Travail : exercice en commun de plusieurs professions libérales
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet à plusieurs professionnels libéraux (comme des médecins, avocats ou architectes) de travailler ensemble au sein d'une même structure, appelée société civile professionnelle. Elle simplifie ainsi leur collaboration et leur gestion administrative, ce qui peut améliorer l'offre de services pour les citoyens. En pratique, cela favorise une meilleure coordination des soins ou des conseils, souvent à des coûts plus compétitifs.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2017-04-27
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2017-04-27