Questions sociales et santé : avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit aux fabricants et vendeurs de produits de santé d'offrir des avantages ou des cadeaux aux citoyens pour influencer leurs choix. Elle vise à protéger les patients contre les conflits d'intérêts et à garantir que les décisions de santé restent objectives et basées sur la seule efficacité des traitements.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2017-04-26
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2017-04-26