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Résumé IA
Cette loi encadre le portage salarial en clarifiant les droits des salariés et des entreprises qui l'utilisent. Elle permet aux travailleurs indépendants de bénéficier d'une protection sociale complète tout en conservant leur liberté d'entreprendre. Concrètement, cela simplifie la création d'activité et sécurise le revenu des portés.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2015-08-19
Etude d'impact 2015-08-19
Avis du Conseil d'Etat 2015-08-19
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2015-08-19
Retrait d'une initiative 2017-04-20